Below is an article by Public Senat:

La droite sénatoriale a rejeté (mercredi 14 octobre) le projet de loi sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales et torpille par la même occasion l’une des promesses de François Hollande. 

Des éclats de voix qu’on entend derrières les portes. La discussion était pour le moins animée ce matin en commission des lois. Et pour cause, une motion préalable de rejet du projet de loi constitutionnel sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires est adoptée au grand dam des sénateurs socialistes. Il n’y aura donc pas au palais du Luxembourg de débat ni même de vote autour de l’intégration de cette Charte dans la Constitution comme ce fut le cas en janvier dernier à l’Assemblée nationale lors de l’adoption de la proposition de loi constitutionnelle du député (PS) Jean-Jacques Urvoas. « Une manœuvre politique» pour le sénateur (PS) Simon Sutour destinée à « museler » les sénateurs du parti Les Républicains qui auraient voté en faveur de la Charte en séance publique. En effet, vieux serpent de mer, la Charte des langues régionales, signée par la France en 1999 traverse le clivage droite/gauche. En janvier dernier 60 députés LR avaient voté en faveur de la proposition de loi la ratifiant. 

Par la suite, un projet de loi constitutionnel est adopté en Conseil des ministres en août dernier et écarte ainsi le referendum obligatoire pour faire aboutir la proposition de loi de Jean-Jacques Urvoas. Obligatoire, car déjà en son temps le Conseil Constitutionnel avait jugé ce texte contraire à la Constitution. Un arrêt complété cette année par un avis consultatif mais non contraignant du Conseil d’Etat juge la Charte contraire à la Constitution au nom « des principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi, d’unicité du peuple français et d’usage officiel de la langue française ». C’est sur ces arguments juridiques que s’est basé le président (LR) de la Commission des lois du Sénat, Philippe Bas (voir la vidéo ci-dessous). 

Mais pour la sénatrice (PS) des Pyrénées Atlantiques, Frédérique Espagnac, par ailleurs membre du comité consultatif Filippetti sur la promotion des langues régionales en 2013, cet argument ne tient pas. Elle rappelle que la France n’a signé que 39 engagements sur 98 de la Charte et qu’elle l’a accompagnée d’une déclaration interprétative qui stipule « le gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec le Préambule de la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Et réaffirme d’autre part que : « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics ».

Au-delà des querelles juridiques, c’est aussi un sujet éminemment politique. A droite, on soupçonne François Hollande de vouloir diviser l’opposition sur cette question à quelques semaines des élections régionales. Fréderique Espagnac qui n’a pas caché sa colère ce matin, garde peu d’espoirs sur l’issue de la motion de rejet soumise au vote en séance publique le 27 octobre : « L’UDI et le Modem ont dit ce matin qu’ils suivraient la motion de rejet, contrairement à ce qu’ils disaient il y a quelques mois ». Pour elle, c’est surtout l’identité régionale qui va en pâtir et note également « une volonté d’éviter le débat politique ». Un avis partagé par son confrère des Pyrénées Orientales, pourtant membre du parti Les Républicains, François Calvet. Il  déclare ce matin « qu’il aurait voté pour la ratification de la charte des langues régionales », si elle avait été soumise au vote au Sénat. Il rajoute : « il faut laisser respirer les gens, respecter leurs racines. Ça ne va pas créer plus de communautarisme. Et c’est aussi important pour l’avenir économique d’une région. Dans un département transfrontalier comme le mien, pour faire du commerce c’est quand même plus pratique quand on parle la même langue, le catalan ». 

La promesse numéro 56 du candidat Hollande a donc du plomb dans l’aile et la perspective de pouvoir réunir le vote des 3/5ème des parlementaires réunis en Congrès pour réviser la Constitution s’éloigne de plus en plus à l’heure actuelle. 

Néanmoins si cette Charte est déjà adoptée par 25 pays européens dont l’Allemagne et le Royaume Uni, en France certaines dispositions permettent déjà de pratiquer le langage de sa région comme dans la loi de Refondation de l'école, qui permet l'enseignement des langues régionales dès la maternelle. 

For further information on the draft legislation, please see: http://unpo.org/article/18299

For further information on the European Charter for regional or minority languages, please see: http://www.coe.int/en/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/148 

Photo courtesy of AFP (Agence France Presse)