Oct 21, 2016

Haratin: UN Announces Fact-Finding Mission on Torture Practices in Mauritania


Photo Courtesy of UN Geneva

The Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights announced that a delegation of the Subcommittee on Prevention of Torture (SPT), an independent organisation affiliated with the UN, will carry out a mission to Mauritania from 24 to 28 October 2016. The aim of the visit will be to evaluate the efforts made to establish an operational and independent body to monitor places of detention. Despite ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture, torture remains a prevailing issue in Mauritania.

 

Below is an article published by Cridem:

Une délégation du Sous comité pour la Prévention de la Torture (SPT), un mécanisme indépendant affilié aux Nations Unies (ONU), composée de Mme Catherine Paulet (France), Hans-Jorg Bennwar (suisse), Radia Nasraoui (Tunisie) et Joachim Kojo (Togo), va effectuer une mission d’évaluation en Mauritanie du 24 au 28 octobre, a annoncé jeudi le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme.

L’objectif de cette visite est de procéder « à une évaluation des efforts déployés par le pays en vue de la mise en place d’un organe opérationnel et indépendant chargé de surveiller les lieux de détention ».

Sur le plan de la législation, la Mauritanie, signale-t-on, a ratifié le protocole facultatif se rapportant à la Convention Contre la Torture (OPCAT) en octobre 2012. Dans le cadre de ses engagements conventionnels, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un Mécanisme National de Prévention (MNP) de la torture.

Par ailleurs, début 2016, la législation pénale interne a intégré la torture comme crime contre l’humanité. Cependant, au niveau de la pratique, les dénonciations contre l’impunité des actes de torture continuent.

Ainsi, une cour criminelle s’est déclarée incompétente à statuer sur des cas de tortures dénoncés au cours du procès d’une quinzaine de militants antiesclavagistes au mois d’août dernier. Dans ces conditions, la réponse à deux questions capitales doit déterminer tout travail d’évaluation : quelle est la fréquence des cas de tortures en Mauritanie ? Quels sont les officiers et agents des forces de sécurité qui auraient été reconnus coupables de ce crime et condamnés en conséquence suite à une plainte des victimes ? 

En cas de réponse négative à ces interrogations, toutes les lois et mécanismes de prévention et de lutte contre le monstre relève d’un simple exercice de cosmétique institutionnel destiné à la consommation des partenaires occidentaux.